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Evolution et assouplissement de la procédure de dépot de nom de domaine en .fr

Article écrit le | 10 février 2009 | Pas encore de commentaire

Au 9 février 2009, on comptait 1 331 767 noms de domaine en .fr

L’attribution de ces noms de domaines est gérée par l’AFNIC, selon le principe de l’antériorité (refus d’enregistrer des noms de domaine qui ont déjà été déposés, le déposé par un acteur dans un secteur de l’économie est rendu indisponible pour tous les autres acteurs des autres secteurs économiques)

Pour permettre à des plus en plus d’acteurs de déposer un nom de domaine, la procédure d’attribution s’est, au cours des ans, assouplie. Pour l’AFNIC et pour les registrars, avoir une plus grosse masse de clients potentiels présente  surement aussi un bénéfice intéressant.

Mais revenons sur l’assouplissement de la gestion des noms de domaine avec une petite correlation : le nombre de noms de domaine déposés en .fr avec le taux de croissance annuel :

En 1986, début de la gestion du .fr

En 1996 : création de la charte de nommage .fr
1 nom de domaine possible par raison sociale (identification du SIREN)
En 1997 : Pour les sociétés : 1 nom de domaine en .fr par Siret (prise en compte des succursales)
En 1999 : 3 noms de domaines en .fr possibles par société (le nom de domaine doit porter sur raison sociale, sigle, enseigne et nom commercial)
Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 47 844

En 2000 : Enregistrement des noms génériques en .fr, possiblité pour chaque demandeur de déposer jusqu’à 5 noms
Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 88 631 (+85%)

En 2001 : Plus besoin d’envoyer un justificatif pour le dépot d’un nom de domaine en .fr et plus de limitations du nombre de noms de domaine par demandeur
Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 117 367 (+32%)

En 2002 : Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 136 892 (+17%)

En 2003, nommage des marques sous .tm.fr
Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 150 993 (+10%) ouh ça semble stagner, que faire pour relancer la machine ?

En 2004, en mai :toutes les personnes morales dont le siège social ou l’adresse d’un établissement sont situés en France sont éligibles au .fr, sans que ce dernier figure sur quelque document que ce soit.
Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 290 028 (+92%)

En 2005, Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 393 095(+36%)

2006, en juin, toutes les personnes physiques majeures, toutes les personnes morales, ayant une adresse postale en France sont éligibles sans distinction à l’attibution d’un nom de domaine en .fr (article 10 de la charte de nommage)
Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 661 599 (+68%)

En 2007 : Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 944 456 (+43%)

En 2008 : Cumul des noms de domaine en .fr déposés : 1 265 606 (+34%)

Mais si le système semble s’être assoupli, faire le choix d’un nom de domaine en toute légalité nécessite de respecter quelques règles préalables :

Le nom de domaine ne doit pas comprendre de termes figurant dans la listes des interdits (impossible, d’avoir accès à cette liste)
Le nom de domaine ne doit pas nuire aux droits des tiers (propriété intellectuelle, règles de la concurrence, droit au nom) *** Donc il n’est pas possible de faire un paypalsucks.fr
Le nom de domaine ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public : le dépot de grosse-cochonne.fr n’est donc possible que pour une charcuterie en ligne 😉

Précautions d’usage :

Le fait de procéder à la réservation d’un nom de domaine en .com ne permet pas de contourner le droit français lorsque le déposant du nom de domaine « ne pouvait ignorer l’existence de la société et de la marque du même nom »

La réflexion qui s’impose au moment du choix de votre nom de domaine doit prendre en compte ces 2 questions :

Par le dépot de ce NDD, est-ce que je cherche à promouvoir mes produits au détriment d’un concurrent en usurpant son identité ou en cherchant à jouir de son ?
Est-ce que je déposerais ce nom de domaine si mon concurrent n’existait pas ?

Si le nom de domaine que vous souhaitez n’est plus disponible et qu’il est régulièrement déposé par un tiers, il ne vous reste plus qu’à l’oublier, faire éventuellement un peu de veille (pour le récupérer au cas où ce tiers serait négligent).

Si vous souhaitez protéger votre image sur Internet, il y a une réelle stratégie de veille à mettre en place afin que des tiers ne portent pas atteinte à votre image.

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