Et bien non, l’email ou courriel est une preuve recevable auprès des Tribunaux
Article 1316-3 du Code Civil
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 3 JORF 14 mars 2000
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
Ceci sous réserve que « puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».
3 conditions pour garder à un email sa qualité de moyen de preuve :
L’information ne doit pas être altérée : le message ne doit pas avoir été édité, ou modifié
Le mail doit être conservé dans son intégralité.
Le support électronique doit assurer à l’information stabilité et pérennité : à vous de trouvez un bon support pour archiver vos mails.
Quant à l‘imputabilité d’un mail, si les indications nous donnent un commencement de preuve, elle est assurée et renforcée par un procédé de signature électronique.
PS: Ecrit sur support électronique, cela concerne bien sur les mails mais maintenant aussi les SMS
