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Idée reçue n° 3 : un email n’a pas de valeur juridique.

Article écrit le | 19 octobre 2008 | 2 commentaires

Et bien non, l’email ou courriel est une preuve recevable auprès des Tribunaux

Article 1316-3 du Code Civil
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 – art. 3 JORF 14 mars 2000
L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

Ceci sous réserve que « puisse être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

3 conditions pour garder à un email sa qualité de moyen de preuve :

L’information ne doit pas être altérée : le message ne doit pas avoir été édité, ou modifié

Le mail doit être conservé dans son intégralité.

Le support électronique doit assurer à l’information stabilité et pérennité : à vous de trouvez un bon support pour archiver vos mails.

Quant à l‘imputabilité d’un mail, si les indications nous donnent un commencement de preuve, elle est assurée  et renforcée par un procédé de signature électronique.

PS: Ecrit sur support électronique, cela concerne bien sur les mails mais maintenant aussi les SMS

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